Comme son nom l’indique, l’aide juridictionnelle suggère l’idée d’une prise en charge des frais relatifs à une procédure judiciaire offerte par l’Etat à un justiciable. Elle est surtout destinée aux individus désirant faire valoir leurs droits dans les différentes juridictions mais qui n’en ont pas les moyens (financiers). Il est clair alors que cette aide s’adresse à une catégorie bien définie de citoyens. Dès lors, désirez-vous connaître qui peut bénéficier d’une aide juridictionnelle ? Comment procéder pour en faire la demande ? Quelles sont les procédures judiciaires où l’aide juridictionnelle est admise ? Réponses dans les lignes qui suivent…

Aide juridictionnelle : qui peut en bénéficier ?

Si vous n’avez pas la possibilité de payer tous les coûts liés à la procédure judiciaire (rémunération des auxiliaires de justice, frais d’une expertise ou d’une enquête sociale), vous pouvez prétendre à une aide juridictionnelle. Pour autant, il faudra remplir obligatoirement les conditions d’attribution.

Ainsi, pour bénéficier d’une aide juridictionnelle, il est nécessaire de remplir trois conditions :

  • Être de nationalité européenne ou française
  • Ne pas disposer d’une assurance protection juridique qui pourrait tous les frais de la procédure judiciaire
  • Disposer d’un patrimoine (mobilier et immobilier) et d’un revenu fiscal inférieurs aux plafonds autorisés pour bénéficier de l’aide.

Dans le cas d’une personne vivant seul(e), vous pourrez disposer d’une aide juridictionnelle si :

  • Votre revenu fiscal est inférieur ou égal à 11 262 euros
  • La valeur de patrimoine immobilier est inférieure ou égale à 33 780 euros
  • La valeur du patrimoine mobilier est inférieure ou égale à 11 262 euros.

Enfin, retenez que le pourcentage de l’aide sera total ou partiel selon l’importance de votre patrimoine et de votre situation fiscale.

Des exceptions concernent les mineurs, les victimes de violence conjugale et les victimes d’actes criminels et terroristes.

Comment faire une demande d’aide juridictionnelle ?

Vous pouvez formuler la demande avant l’introduction de la requête ou au courant de la procédure judiciaire. Par ailleurs, la demande peut être faite à la fin de la procédure (pour rendre effective une décision de justice par exemple). Pour cela, il vous suffira juste de remplir le formulaire de demande d’aide juridictionnelle disponible à la mairie ou tribunal.

Quelles sont les procédures admettant une aide juridictionnelle ?

En vérité, l’aide juridictionnelle est admise dans différentes procédures judiciaires : civile, pénale, administrative, etc. Toutefois, quelle que soit la procédure judiciaire, l’aide juridictionnelle vous sera refusée si :

  • L’action intentée est irrecevable ou sans fondement
  • La demande est faite après fermeture de la procédure judiciaire.

Voilà, vous savez désormais presque tout sur les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle. Il ne vous reste plus qu’à vous rapprocher des autorités compétentes pour en formuler la demande…

Jessica Jacob